Règles de passation des marchés publics (chapitre 5 de l'ACI)

1. Dispositions applicables aux entités gouvernementales

Dispositions applicables du chapitre 5 de l'ACI (Chapitre 5)

• Portée et champ d'application (article 502) (Valeurs-seuils )
• Procédures de passation des marchés publics (article 506) (Procédures de passation des marchés publics)
• Non-discrimination réciproque (article 504) (Non-discrimination)
• Exceptions aux procédures de passation des marchés publics :
  • Services (annexe 502.1B) (Services )
  • Non-application du chapitre (article 507) (Non-application)
  • Circonstances justifiant l'utilisation de procédures différentes (article 506, paragraphe 11) (Circonstances justifiant des procédures différentes )
  • Circonstances justifiant le recours à un seul fournisseur (article 506, paragraphe 12) (Circonstances justifiant le recours à un fournisseur unique )
  • Développement économique et régional (article 508) (Développement économique et régional )
  • Objectifs légitimes (article 404 et article 504, paragraphes 1 et 2)
  • Peuples autochtones (article 1802) (Peuples autochtones )
  • Culture (article 1803) (Culture)
  • Sécurité nationale (article 1804) (Sécurité national
• Entités visées classées selon les provinces et territoires
  • Canada 
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Nouvelle-Écosse
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nouveau-Brunswick
  • Québec
  • Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Yukon
• Entités exclues de l'application du chapitre (annexe 502.2A) (Entités exclues )
• Entités exclues de l'application du chapitre (engagement de non-intervention) (annexe 502.2B) (Entités exclues (non-intervention) )
• Procédure de plainte (provinces et territoires) (article 513) (Procédures de contestation (provinces et territoires) )
• Procédure de plainte (gouvernement fédéral) (article 514) (Procédures de contestation (gouvernement fédéral))

• Note Informative sur le traitement des Partenariats Public-Privé (PPP)  

2. Dispositions applicables aux sociétés d'État

Règles de passation des marchés publics applicables aux sociétés d'État (annexe 502.3) (Dispositions pertinentes de l'ACI (Annexe 502.3))

Dispositions applicables de l'ACI (annexe 502.3)

• Portée et champ d'application (article A) (Valeurs-seuils )
• Règles de passation des marchés publics (article C) (Règles de passation de marchés publics )
• Consortiums d'achat (article D)
• Exceptions aux règles de passation des marchés publics :
  • Non-application (article E) (Non-application)
  • Développement économique et régional (article C, paragraphe 9) (Développement économique et régional )
  • Objectifs légitimes (article 200 et article C, paragraphe 2) (Objectifs légitimes )
  • Peuples autochtones (article 1802) (Peuples autochtones )
  • Culture (article 1803) (Culture)
• Entités visées (appendice A à l'annexe 502.3) (Entités visées )
• Règlement des différends (article F) (Règlement des différends)

3. Dispositions applicables au secteur des MESSS

Règles de passation des marchés publics applicables au secteur des MESSS (annexe 502.4) (Dispositions pertinentes de l'ACI (Annexe 502.4))

Dispositions applicables de l'ACI (annexe 502.4)

• Portée et champ d'application (article C) (Valeurs-seuils )
• Procédures d'achat équitables (article G) (Procédures d'achat équitables )
• Non-discrimination (article D)
• Pratiques discriminatoires (Pratiques discriminatoires)
• Consortiums d'achat (article H)
• Exceptions aux procédures d'achat équitables :
  • Non-application (article L) (Non-application)
  • Circonstances justifiant les exclusions (Circonstances justifiant des exclusions )
  • Circonstances justifiant le recours à un seul fournisseur (Circonstances justifiant le recours à un fournisseur unique )
  • Développement économique et régional (article K) (Développement économique et régional )
  • Objectifs légitimes (article F) (Objectifs légitimes )
  • Peuples autochtones (article 1802) (Peuples autochtones )
  • Culture (article 1803) (Culture)
  • Mesures législatives applicables aux entités visées (Lois applicables aux entités visées )
  • Règlement des différends (article M) (Règlement des différend

4. Index additionnel pour les annexes

• Annexe 502.1A - Dispositions (entités visées par le chapitre 5)
  • Canada 
  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Nouvelle-Écosse
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nouveau-Brunswick
  • Québec
  • Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Territoires du Nord-Ouest
  • Yukon
• Annexe 502.1B - Dispositions (services)
• Annexe 502.2A - Dispositions (entités non visées par le chapitre 5)
• Annexe 502.2B - Dispositions (entités visées par un engagement de non-intervention)
• Annexe 502.3 - Dispositions (Dispositions pertinentes de l'ACI (Annexe 502.3))
• Annexe 502.3 - Appendice A - Dispositions (entités visées)
• Annexe 502.4 - Dispositions (Dispositions pertinentes de l'ACI (Annexe 502.4))
  * Annexe 502.4 - Appendice A - Liste des lois (Lois applicables aux entités visées )
• Annexe 502.4 - Appendice B - Dispositions (pratiques discriminatoires) (Pratiques discriminatoires)
• Annexe 502.4 - Appendice C - Dispositions (circonstances justifiant les exclusions) (Circonstances justifiant des exclusions )
• Annexe 502.4 - Appendice D - Dispositions (circonstances justifiant le recours à un seul fournisseur) (Circonstances justifiant le recours à un fournisseur unique )
• Annexe 508.3 - Liste : Mesures transitoires et mesures non conformes