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FAQs
ACI est l'acronyme qui désigne l'Accord sur le commerce intérieur. Quel est l'objectif de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)? L'objectif de l'ACI est la promotion d'un marché intérieur ouvert, efficient et stable pour favoriser la création d'emplois, la croissance économique et la stabilité à long terme. L'ACI propose :
Qui sont les signataires de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)? L'ACI a été conclu par le gouvernement du Canada, toutes les provinces, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest au cours de l'automne 1994. À l'heure actuelle, le Nunavut a le statut d'observateur. Quelle a été la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)? L'ACI est entré en vigueur le 1er juillet 1995. Quel est l'objectif du chapitre 5 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)? Le chapitre 5, qui porte sur les marchés publics, précise un ensemble d'exigences auxquelles les entités du secteur public doivent se conformer pendant tout processus d'appel d'offres qui vise l'achat de produits et de services, ainsi que les travaux de construction. Les exigences sont fondées sur les principes suivants :
Quelles sont les entités visées par le chapitre 5 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)? En 1995, les dispositions du chapitre 5 sont entrées en vigueur pour les entités gouvernementales (ou publiques), soit les ministères des gouvernements fédéral et provinciaux. En 1999, les dispositions du chapitre 5 ont été étendues pour inclure le secteur des MESSS, qui comprend les municipalités, les organismes municipaux, les conseils et commissions scolaires et les entités d'enseignement supérieur et de services de santé financées par le gouvernement. En 2003, les dispositions du chapitre 5 ont été étendues pour inclure les sociétés d'État. Pour obtenir une liste complète des entités visées par le chapitre 5, veuillez consulter les annexes 502.1A et 502.2A et l'appendice A de l'annexe 502.3. Est-ce que tous les genres de marchés publics offerts par des entités visées par le chapitre 5 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) sont assujettis aux dispositions du chapitre? En vertu des dispositions du chapitre 5, un marché public est défini comme suit : l'acquisition par tout moyen, y compris l'achat, la location, la location à bail ou la vente conditionnelle, de produits, de services ou de travaux de construction. La définition exclut toutefois ce qui suit : a) toute forme d'aide gouvernementale (p. ex., subventions, prêts,
injection de capitaux propres, garanties, incitatifs fiscaux); Est-ce que le chapitre 5 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) précise la valeur requise des marchés publics visés par ses dispositions? Seuls les marchés publics d'une valeur égale ou supérieure aux valeurs-seuils précisées dans l'ACI sont assujettis aux dispositions du chapitre 5. Pour les entités gouvernementales (ou publiques), les valeurs-seuils sont les suivantes :
Pour les entités du secteur des MESSS, les valeurs-seuils sont les suivantes :
Pour les sociétés d'État, les valeurs-seuils sont les suivantes :
Pour déterminer si la valeur d'un marché public est inférieure ou supérieure aux valeurs-seuils prescrites, il faut tenir compte du coût financier total du marché, qui comprend toutes les formes de rémunération (p. ex., primes, honoraires et commissions). En vertu des dispositions du chapitre 5, la division d'un marché public en plusieurs éléments dans l'intention de contourner l'ACI est considérée comme une pratique discriminatoire. Est-ce que les consortiums d'achat sont autorisés aux termes du chapitre 5 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)? Les consortiums d'achat, soit deux entités ou plus qui s'associent pour obtenir des économies de coût et d'échelle en groupant leurs achats, sont autorisés en vertu des dispositions du chapitre 5, pourvu que les pratiques utilisées soient conformes aux exigences de l'ACI. Est-ce que le chapitre 5 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) traite des politiques préférentielles d'achats publics? En vertu des dispositions de l'ACI, tout traitement préférentiel offert à des vendeurs particuliers est interdit. Cela inclut les politiques de préférence locale des gouvernements municipaux et provinciaux. Y a-t-il des exceptions aux exigences précisées dans le chapitre 5 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)? Dans certains cas, les entités visées par l'ACI ont la possibilité d'avoir recours à un seul fournisseur pour un marché public, tel que dans le cas d'une situation d'urgence imprévue. Les articles suivants de l'ACI précisent les exceptions autorisées : paragraphes 11 et 12 de l'article 506, les articles 507 et 508, l'annexe 502.1B. Quelles sont les procédures de passation des marchés publics en vertu des dispositions du chapitre 5 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)? Les dispositions relatives aux marchés publics du chapitre 5 sont fondées sur l'idée que la concurrence est la norme. L'article 506 du chapitre 5 précise les procédures de passation des
marchés publics. Aux termes des exigences du chapitre, un avis d'appel
d'offres doit comprendre les éléments suivants : Qu'arrive-t-il en cas de contestation d'une pratique de passation des marchés publics d'une entité? Dans l'ACI, le règlement des différends est traité aux articles 513 et 514, ainsi qu'au chapitre 17. Il adopte un processus à trois étapes : 1) la prévention des différends; Si vous êtes un fournisseur et que vous croyez que vous avez une plainte légitime au sujet d'une pratique de passation des marchés publics d'une entité visée par l'ACI, n'hésitez pas à communiquer avec votre lieu de contact provincial. Où puis-je obtenir plus d'information au sujet de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)? Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer avec le Secrétariat du commerce intérieur : 444, avenue St. Mary, bureau 850 Le Secrétariat a été mis sur pied pour offrir un soutien
administratif et opérationnel à l'application de l'ACI et au
fonctionnement du site MARCAN.
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