The Canadian Public Tenders Gateway

Titre de l’arrangement	Parties à l’arrangement	Date de la mise en vigueur
Accord de Partenariat de Commerce du Nouveau Ouest (Anglais seulement)	Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan	1^er juillet 2010
Accord de Commerce et de Coopération entre le Québec et l’Ontario	Ontario Québec	1 octobre 2009
Entente entre le gouvernement du Québec et le Gouvernement du Nouveau-Brunswick sur la Mobilité de la Main-D’œuvre et la Reconnaissance de la Qualification Professionnelle, des Compétences et des Expériences de Travail dans L’industrie de la Construction	Nouveau-Brunswick Québec	2 avril 2009
Trade, Investment and Labour Mobility Agreement (Accord sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre) (Anglais Seulement)	Colombie-Britannique Alberta	1^er avril 2009
Entente de Partenariat entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse sur L’Économie et la Réglementation (EPER)	Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse	24 février 2009
Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (remplace l'entente de 1993) paragraphe a) de l'article 1.2 et de l'article 3.1	Nouveau-Brunswick Québec	2 décembre 2008 30 Juin 2009
Entente sur les marchés publics de l'Atlantique (remplace l'entente du 1996) Section 10B addenda 1	Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard	18 février 2008 12 mars 2008
Accord provisoire sur le commerce intérieur des produits agricoles et des produits alimentaires (suivi d'une note documentaire uniquement offerte en anglais)	Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba Yukon	1^er juillet 2006
Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’Ontario sur la Mobilité de la main-d’œuvre et la Reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction (2006)	Québec Ontario	30 juin 2006
Accord de coopération entre le Québec et le Nouveau-Brunswick	Québec Nouveau-Brunswick	18 avril 2006
Conditions générales normalisées des provinces de l’Atlantique pour les marchés de biens et services	Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard	30 juin 2005
Forestry sub-agreement under IRA: Letter of Understanding to promote mutually beneficial exchange of logs (Sous-entente sur la forêt en vertu de l’Accord sur les relations intergouvernementales : lettre d’entente en vue de promouvoir l’échange mutuellement avantageux de billots)	Yukon Colombie-Britannique	16 septembre 2004
British Columbia-Yukon Intergovernmental Relations Accord (Accord entre la Colombie-Britannique et le Yukon sur les relations intergouvernementales)	Colombie-Britannique Yukon	9 juillet 2004
Northern Cooperation Accord (Accord de coopération du Nord)	Nunavut Territoires du Nord-Ouest Yukon	3 septembre 2003
Memorandum of Intent on Tourism Development (Mémorandum déclaratif d’intention sur le développement du tourisme)	Nunavut Manitoba	21 juillet 2003
Yukon-Northwest Territories Intergovernmental Relations Accord (Accord entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest sur les relations intergouvernementales)	Yukon Territoires du Nord-Ouest	13 mars 2003
Convention sur la réglementation uniforme des poids et dimensions des véhicules lourds dans les provinces canadiennes de l’Atlantique	Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard	juin 2001
Manitoba-Nunavut Memorandum of Understanding for Cooperation and Development (Protocole d’entente entre le Manitoba et le Nunavut sur la coopération et le développement)	Manitoba Nunavut	21 février 2000
Entente entre Québec et Terre-Neuve-et-Labrador sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction	Québec Terre-Neuve-et-Labrador	24 avril 1998
Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l'Ontario Amendements à l'Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l'Ontario	Québec Ontario	1^erseptembre 1994 1^ermai 1997
Entente entre l’Ontario et le Québec sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction	Ontario Québec	6 décembre 1996
Entente Québec-Ontario sur les achats gouvernementaux et la mobilité de la main- d’œuvre dans l’industrie de la construction	Québec Ontario	1^er janvier 1994
Memorandum of Agreement of the Reduction of Interprovincial Trade Barriers in Western Canada: Government Procurement (Protocole d’entente sur la réductions des obstacles au commerce interprovincial dans l’Ouest canadien : marchés publics)	Manitoba Saskatchewan Alberta Colombie-Britannique	1^er avril 1989