Statistiques sur la passation des marchés publics

Sommaire des marchés publics déclarées par année

Marchés publics déclarés

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont obligés de soumettre annuellement un rapport sur leurs achats qui sont égaux ou supérieurs aux valeurs seuils stipulées au chapitre cinq (Marchés publics) de l'Accord sur le commerce intérieur ainsi que sur leurs achats inférieurs à ces valeurs seuils. Ils sont également obligés de faire rapport sur certaines catégories d'achats qui sont exclus du champ d'application des dispositions du chapitre cinq.  La statistique qui suit comprend uniquement les données sur les achats des entités publiques visées par le chapitre cinq. Les entités du secteur MESSS et les entités visées par l'annexe 502.3 (c.-à-d., l'annexe des sociétés d'État) ne sont pas tenues de présenter de tels rapports.

Marchés publics par année (PDF)

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