Statistiques sur la passation des marchés publics
Exceptions déclarées
Le chapitre cinq (Marchés publics) de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) prévoit
que dans certaines circonstances, les gouvernements peuvent utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles prescrites dans le chapitre. Les gouvernements sont obligés de faire rapport concernant certaines de ces
exceptions, telles qu'indiquées ci-dessous :
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| Exception |
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Référence à l'ACI |
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| Une situation d'urgence imprévisible |
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Article 506(11) (a) |
| La sécurité ou l'ordre public, la protection
de la vie ou la santé des humains, des animaux ou des végétaux |
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Article 506(11) (e) |
| La compatibilité, les droits exclusifs, les produits spécialisés |
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Article 506(12) (a) |
| Un prototype ou un produit ou service nouveau |
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Article 506(12) (h) |
| Le développement économique et régional
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Article 508(1) |
Les programmes non conformes en matière de marchés publics
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Annexe 508.3 |
Exceptions par année (PDF)
Tableau | Graphique
Exceptions par gouvernement (PDF)
Tableau | Graphique
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