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Dispositions de l'Accord sur
le commerce intérieur en matière de marchés publics
Entités publiques
Dispositions pertinentes de l'ACI (Chapitre cinq)
Valeurs-seuils
Procédures de passation des marchés publics
Non-discrimination
Exceptions aux procédures de passation
Entités visées selon le territoire
Entités exclues
Entités exclues (non-intervention)
Procédures de contestation (provinces et territoires)
Procédures de contestation (gouvernement fédéral)
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