Dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur en matière de marchés publics

Entités publiques

Entités visées selon le territoire

Canada

Terre-Neuve-et-Labrador

Nouvelle-Écosse

Île-du-Prince-Édouard

Nouveau-Brunswick

Québec

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Manitoba

Saskatchewan

Alberta

Colombie-Britannique

Territoires du Nord-Ouest

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